Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Tanguy Annequin / L'Établi Digital, ci-après dénommé "le prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le client", souhaitant bénéficier des services de création, refonte ou maintenance de sites internet.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents propres au client.

2. Commandes et Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et valable 30 jours calendaires. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis daté et signé par le client, accompagné de la mention "Bon pour Accord".

Toute modification ultérieure de la commande pourra faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs sont exprimés en Euros et Hors Taxes (HT). Étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (Art. 293 B du CGI).

Échéancier de paiement par défaut :

• 30% d'acompte à la signature du devis pour le lancement du projet ;
• Le solde à la livraison finale du site ou de la prestation.

Facilité de paiement : Le prestataire peut accepter un paiement échelonné en 3 fois sans frais. Cette modalité doit être explicitement mentionnée sur le devis accepté.

Droit de coupure : En cas de défaut de paiement de l'une des mensualités ou du solde à l'échéance convenue, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de couper l'accès aux services (site internet, hébergement, emails) après une mise en demeure restée infructueuse pendant 48 heures.

4. Délais et Réception (Acceptation Tacite)

Le prestataire s'engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le devis, sous réserve de la fourniture par le client de tous les éléments nécessaires.

Réception technique : À compter de la mise à disposition de la prestation sur un environnement de test (pré-production), le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, et en l'absence de retour, la prestation est considérée comme validée sans réserve (acceptation tacite), entraînant l'exigibilité immédiate du solde de la facture.

5. Clause de Réserve de Propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 :

Le prestataire conserve l'entière propriété des prestations vendues (code source, design, contenus créés) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

À défaut de paiement complet à l'échéance, le prestataire pourra exiger de plein droit la restitution des travaux ou la suspension des services, aux frais et risques du client.

6. Propriété Intellectuelle et Garantie Bug

Le transfert des droits d'exploitation au profit du client n'intervient qu'après paiement complet. Le prestataire conserve le droit de citer la réalisation dans ses références.

Garantie des bugs : Le prestataire garantit la correction des bugs bloquants pendant une durée de 30 jours calendaires suivant la livraison. Cette garantie est exclue si le code source ou la configuration ont été modifiés par le client ou un tiers sans accord écrit.

7. Limitations de Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes versées par le client pour la prestation concernée.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Défaillance des services tiers (hébergeur, solution de paiement, API externes, etc.) ;
• Attaques informatiques (DDoS, piratage) ou force majeure hors de son contrôle direct ;
• Interruption de service liée à l'hébergeur.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.

À défaut d'entente, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier (34).